Aide à la formation professionnelle en mobilité nationale et internationale (PRFPDOM)

Le dispositif PRFPDOM offre aux demandeurs d’emploi, âgés de 18 ans et plus, l’opportunité d’acquérir, à l’échelle nationale ou internationale, des compétences et de l’expérience en suivant des formations non dispensées en Guadeloupe ou dont les filières y sont saturées.

Formations réalisées en France hexagonale

• Prise en charge des frais pédagogiques liés à la formation dans la limite de 8 000 € par stagiaire (les frais d’inscription et annexes sont à la charge du stagiaire)
• Rémunération du stagiaire selon l’âge et la situation, conformément au décret n°2021-522 du 29/04/2021
• Versement possible d’une allocation complémentaire d’hébergement (ACH) selon la situation du stagiaire
• Financement de la formation sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum

Formations réalisées en pays étrangers et dans l’Union européenne (hors France hexagonale)

• Le stagiaire avance l’intégralité des frais (frais pédagogiques et d’inscription)
• LADOM, opérateur agissant pour le compte de la Région Guadeloupe, rembourse les frais pédagogiques avancés :
  * 50 % au 1er trimestre (sur présentation d’une facture acquittée)
  * 50 % au dernier trimestre (sur transmission de justificatifs : bilan pédagogique précisant le résultat, attestation de fin de formation, bilan des heures réalisées)
• La collectivité régionale s’assure de la capacité financière des candidats dont le cursus se déroule à l’étranger

Formations non éligibles

• Séjours linguistiques
• Formation de pilote d’avion
• Formations modulaires à distance dites « e-learning »
• Formations en soins infirmiers

Pour prétendre à l’intégration dans le dispositif régional, le demandeur d’emploi doit :

• Être âgé de 18 ans et plus
• Être inscrit(e) à France-Travail, à la recherche d’une formation ou d’un emploi
• Résider en Guadeloupe depuis 6 mois
• Avoir un plafond maximal de ressources de 26 631 € (revenus imposables / nombre de parts)
• Avoir une domiciliation fiscale en Guadeloupe

• Respecter les critères d’éligibilité (âge, inscription France-Travail, résidence, ressources, domiciliation fiscale)
• Suivre une formation non dispensée en Guadeloupe ou relevant d’une filière saturée en Guadeloupe (attestation demandée)
• Pour les formations à l’étranger : disposer d’une capacité financière (avance des frais par le stagiaire)
• Ne pas relever des formations exclues (séjours linguistiques, pilote d’avion, e-learning modulaire, soins infirmiers)

France hexagonale

• Frais pédagogiques : jusqu’à 8 000 € par stagiaire
• Rémunération : selon âge et situation (décret n°2021-522 du 29/04/2021)
• ACH : selon situation
• Durée maximale : 36 mois

International / Union européenne (hors France hexagonale)

• Avance des frais par le stagiaire
• Remboursement des frais pédagogiques via LADOM : 50 % au 1er trimestre et 50 % au dernier trimestre (sur justificatifs)

Modalités/délais de versement : versement dans un délai minimum d’un mois après l’entrée effective en formation

Le dossier de subvention doit comporter les pièces suivantes :

PRFP DOM (national et international)

• Lettre de motivation adressée au Président du Conseil régional
• Attestation d’inscription ou de préinscription (dates début/fin, heures centre/entreprise, identifiants du centre : SIRET + déclaration préfectorale, nom du dirigeant, statuts)
• Devis du coût de la formation (si payante) (dates début/fin, durée hebdomadaire en heures, taux horaire)
• Fiche de renseignements relative à l’organisme de formation

  Télécharger le fichier

• Photocopie de l’attestation vitale à jour (CGSS)
• Avis d’imposition de l’année en cours complet (recto/verso)
• Copie de la couverture santé complémentaire
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou CNI recto/verso) -
• Original du RIB, RICE ou RIP (avec logo + domiciliation bancaire) aux nom et prénom du candidat
• Curriculum vitae
• Justificatif de domicile en Guadeloupe (moins de 3 mois)
• Pour les personnes hébergées : attestation d’hébergement à titre gratuit + pièce d’identité + justificatif de domicile de l’hébergeur (moins de 3 mois)
• Copie intégrale du livret de famille, à défaut acte de naissance de chaque membre de la famille
• État de situation à Pôle emploi de moins d’un mois
• Notification d’ouverture de droit Pôle emploi (si bénéficiaire)
• Attestation de saturation ou de non-existence de la filière en Guadeloupe
• Attestation d’hébergement hors Guadeloupe par un tiers identifié + copie pièce d’identité + justificatif de domicile de l’hébergeur

NB : l’attestation d’inscription/préinscription, le devis et la fiche renseignements doivent être transmis signés, complétés et tamponnés par le centre de formation et mentionner les mêmes dates de début et de fin.

PRFP Hors cohorte : Québec

• Lettre de motivation adressée au Président du Conseil régional
• Attestation de couverture médicale à l’étranger (SE 401-Q 102) délivrée par la CGSS
• Lettre d’admission de l’établissement scolaire (dates début/fin)
• Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) – MIDI
• Permis d’études
• Devis du coût de la formation (si payante) (dates début/fin)
• Photocopie de l’attestation vitale (CGSS)
• Avis d’imposition de l’année en cours complet (recto/verso)
• Copie de la couverture santé complémentaire
• Photocopie du passeport valide
• Original du RIB/RICE/RIP (banque établie dans les DOM ou en France hexagonale) + coordonnées complètes (IBAN, BIC, nom et adresse)
• Curriculum vitae
• Justificatif de domicile en Guadeloupe (moins de 3 mois)
• Pour les personnes hébergées : attestation d’hébergement à titre gratuit + pièce d’identité + justificatif de domicile de l’hébergeur (moins de 3 mois)
• Copie intégrale du livret de famille, à défaut acte de naissance de chaque membre de la famille
• État de situation à Pôle emploi
• Attestation précisant que la filière est saturée ou inexistante en Guadeloupe
• Attestation d’hébergement hors Guadeloupe

• Après constitution et validation du dossier sur la plateforme : instruction par le service Mobilité, puis présentation pour avis à la commission sectorielle.
• Une notification de l’avis est transmise au bénéficiaire ; la prise en charge peut débuter avec LADOM. 

Période de soumission des dossiers

Toute l’année (en veillant à déposer le dossier au moins 3 mois avant l’entrée en formation).

Obligations du futur bénéficiaire

• Déposer le dossier au moins 3 mois avant l’entrée en formation
• Élaborer un budget couvrant : hébergement, frais courants, frais d’inscription et fournitures, et (si formation à l’étranger) l’intégralité du coût de la formation
• Anticiper le délai de versement (minimum 1 mois après l’entrée effective en formation)
• Respecter la durée maximale d’aide : 36 mois
• Se rapprocher des interlocuteurs compétents selon la filière (ex. CHU pour formations sanitaires ; opérateurs régionaux pour autres filières)
• Pour les stagiaires en suite de parcours : se rapprocher de la délégation LADOM sur le lieu de formation

Le dispositif PRFPDOM n’est pas accessible actuellement.
Merci de vous orienter vers l’AFMC (Aide à la Formation pour la Montée en Compétences) sous réserve que votre demande soit éligible