Fonds de soutien à l’investissement des PME (FSI-PME)

La Région Guadeloupe intervient sous la forme d’une subvention plafonnées à 150 000 €. Elle est calculée en fonction du montant total des investissements éligibles (ne dépassant pas 300 000 € HT) envisagés par l’entreprise.

Peuvent solliciter l’aide , les personnes physiques ou morales remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• Être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM) ou auprès de tout autre centre de formalités des entreprises de la Guadeloupe, et exercer leur activité à titre principal ;
• Être des petites ou moyennes entreprises ayant leur siège en Guadeloupe et développant leur activité à partir de la Guadeloupe ;
• Présenter un programme d’investissement éligible compris entre 100 000 € et 300 000 € maximum ;
• Ne pas être détenues à plus de 25 % du capital par une autre entreprise ;
• Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou bénéficier de moratoires en cours ;
• Être en situation financière saine : ne pas être en cessation des paiements et ne pas présenter de capitaux propres négatifs au cours des deux derniers exercices comptables.

Le bénéficiaire doit justifier de l’accompagnement d’un expert-comptable relevant de l’Ordre des experts-comptables de Guadeloupe ou d’un comptable confirmé salarié de l’entreprise.

Les dépenses éligibles, hors taxes, concernent :

• Les investissements en immobilisations matérielles : acquisition d’outils de production, équipements, travaux d’aménagement et d’agencement ;
• L’acquisition de matériels et équipements professionnels ;
• L’acquisition de logiciels associés aux investissements matériels ;
• L’aménagement de véhicules utilitaires ou spécifiques, à l’exclusion des véhicules 4x4.

Le matériel peut être neuf ou d’occasion, sous réserve de devis et factures conformes aux obligations légales. Les investissements réalisés avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles.

Sont exclus : les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles ; les entreprises en cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire ; les sociétés civiles immobilières ; les associations ; les groupements d’entreprises ; les professions libérales, y compris les SELARL ou autres groupements à caractère libéral ; les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ; les professions réglementées ou assimilées ; les activités financières et immobilières ; le transport routier de marchandises ; les bureaux d’études.

• L’aide prend la forme d’une subvention représentant 50 % du montant total hors taxes du programme d’investissement éligible. Le montant maximal de l’aide est plafonné à 150 000 €. Le programme d’investissement éligible doit être compris entre 100 000 € et 300 000 €.

• Le montant attribué est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif est calculé à partir des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

• Une majoration de 15 % peut être accordée aux entreprises exerçant leur activité dans les îles du Sud (Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade), sans que le montant de l’aide n’excède 195 000 €.

• Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs de l’état et de la région, sous réserve de la réglementation européenne et nationale en matière d’aides publiques.

• L’aide est versée soit en un seul paiement lorsque la totalité des investissements prévus a été réalisée, sur présentation d’un rapport final d’exécution et des justificatifs de dépenses, soit en deux ou trois paiements. Dans ce dernier cas, une avance de 40 % peut être versée après notification de la décision d’attribution et signature de la convention ; un acompte peut ensuite être versé selon l’avancement du programme, puis le solde sur justificatifs. En cas de réalisation partielle, le solde est versé au prorata des dépenses réalisées et justifiées.

Le dossier de demande d’aide doit comporter les pièces suivantes :

• Une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le Président du Conseil régional ;
• Les statuts de l’entreprise ;
• Un extrait Kbis de moins de trois mois, ou tout autre justificatif d’immatriculation ;
• Un relevé d’identité bancaire au nom de la société ou de l’entreprise ;
• Une pièce d’identité du ou des responsables de l’entreprise ;
• La liasse fiscale de l’année n-1 pour les entreprises de plus d’un an d’activité ;
• Les devis des investissements à réaliser ;
• Les justificatifs de financement hors subvention régionale ;
• Un prévisionnel sur trois ans et le plan de financement du projet ;
• Le bail de location ou le titre de propriété du local d’exploitation ;
• Une attestation de régularité de la situation fiscale et sociale ;
• Une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues au titre des aides de minimis au cours des trois dernières années ;
• Un justificatif de domicile de moins d’un an du représentant légal ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’est pas, à la date de la demande, placée en procédure collective.
• Justificatif de l’accompagnement d’un expert-comptable relevant de l’Ordre des experts-comptables de Guadeloupe ou d’un comptable confirmé salarié de l’entreprise.

• Le Président du Conseil régional peut déléguer les services du Conseil régional ou toute autre personne compétente afin de procéder à un contrôle sur pièces et sur place.
• Le bénéficiaire doit informer la Région, dans un délai de 30 jours, de tout événement affectant sa situation ou l’opération concernée.

• Les investissements réalisés doivent être conformes, notamment par leur libellé, aux devis présentés dans le dossier d’instruction. Le bénéficiaire transmet les rapports d’exécution et justificatifs nécessaires aux versements.
• En cas de réalisation partielle, le solde est versé au prorata des dépenses réalisées et justifiées. Toute part d’avance non justifiée peut faire l’objet d’une procédure de récupération de l’aide.
  
• Le Président du Conseil régional peut mettre fin à l’aide en cas d’inobservation des dispositions légales ou réglementaires, de non-respect des engagements pris, de désistement ou de cessation d’activité du bénéficiaire.

Le dépôt des dossiers de demande de subventions devront s’effectuer du 1er janvier au 31 octobre.

Les dossiers de demande d’aide sont déposés et enregistrés auprès des services de la Région avant tout commencement du programme d’investissement.

Les dossiers sont à déposer par mail à l’adresse suivante  : contact.arice-ardda@regionguadeloupe.fr ;

1. Après vérification de la complétude et analyse du dossier, le service compétent le soumet à l’avis de la commission de développement économique de la collectivité régionale.
2. Le dossier est ensuite transmis pour décision à la Commission permanente.
3. Le Président du Conseil régional notifie la décision au porteur de projet.

Le délai de complétude accordé au demandeur est de 60 jours calendaire à compter de la date d’envoi du courrier de demande de complétude. À défaut de complétude dans ce délai, l’instruction prend fin et le dossier est clôturé, sans autre relance de l’administration.