Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Entreprises (ARICE)

L’aide est fixée à 40% du montant total HT du programme d’investissements éligibles (compris entre 25.000€ et 100.000€ HT). L’aide est plafonné à 40.000 €.

Personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs. Le porteur de projet doit fournir une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.

Les exclusions (liste non exhaustive)

Sont exclus du dispositif, les investissements suivants :

• Matériels roulants immatriculés ou navigants,
• Matériels de location,
• Les entreprises d’hébergement touristique

Les catégories suivantes :

• Professions libérales y compris les SELARL,
• GIE (groupements d’intérêt économique)
• SCI (société civile immobilière)
• SA (société anonyme)
• SEP
• Associations
• Entreprises en difficultés
• Production agricole primaire
• l’hébergement touristique ;
• les fibres synthétiques ;
• la sidérurgie ;
• la construction navale ;
• la pêche et l’aquaculture ;
• l’agriculture ;

Les investissements matériels relatifs à :

• l’acquisition d’outils de production (éligibilité du matériel d’occasion non encore subventionné et d’une valeur inférieure au prix du marché du neuf) ;
• l’équipement ;
• les travaux d’aménagement et d’agencement.

Les investissements immatériels liés au programme d’investissements :

• transfert de technologie (acquisition de brevet/licence d’exploitation …) ;
• achat de fonds de commerce, droit au bail (transmission-reprise) ;
• formation liée au programme d’investissement ;
• les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d’un investissement (avec clause de rachat obligatoire) ;
• recours aux conseils d’un consultant extérieur
  (Pour le recours aux conseils d’un consultant, l’assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).

NB :

• Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.
• Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.

Le dossier de demande d’aide devra obligatoirement comporter les pièces suivantes :

• Une lettre adressée à Monsieur le président de la Région Guadeloupe ;
• Une note générale de présentation du projet et un prévisionnel sur 3ans et le plan de financement du projet ;
• Les devis d’investissement
• Un extrait K bis de moins de 3 mois ou un extrait d’inscription à l’organisme de rattachement (ex : répertoire des métiers, …) ;
• Un RIB ;
• La carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise ;
• Le curriculum vitae du chef d’entreprise ;
• Un bilan année n-1 et 1-2 (entreprises en activité) ;
• Le justificatif d’autofinancement des 60% restant à charge.

Les demandes se font exclusivement via le Portail des aides régionales : Déposer mon dossier ARICE

Le dépôt des dossiers de demande de subventions devront s’effectuer du 1er janvier au 31 octobre.