Structuration des entreprises de pêche et d’aquaculture

La Région intervient par une aide forfaitaire destinée à soutenir la structuration administrative, comptable et assurantielle des entreprises actives dans l’économie bleue.

• Très petites entreprises, petites et moyennes entreprises actives dans l’économie bleue ayant un siège social en Guadeloupe et des statuts à jour.

• Mise en place d’une comptabilité en régime micro BIC
• Mise en place d’une comptabilité en régime réel simplifié
• Adhésion à un contrat d’assurance professionnelle

• Forme de l’aide : forfait unique
• Montant : 1 000 €
• Durée : aide accordée pour une période de 3 ans
• Cumul avec d’autres aides : Possible dans la limite des plafonds des règlements en référence
• Modalités de versement : avance possible d’un maximum de 40 % ; paiement du solde au prorata des réalisations effectives ou en un seul paiement sur présentation des justificatifs.

• Un courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le président du conseil régional
• Le formulaire-type de demande d’aide régionale dûment renseigné
• La présentation du maître d’ouvrage
• Le tableau récapitulatif de l’investissement avec échéancier des dépenses
• Le plan de financement de l’opération
• Une déclaration sur les aides publiques reçues sur l’exercice fiscal en cours et durant les deux exercices fiscaux précédents
• Un relevé d’identité bancaire au nom du maître d’ouvrage
• Le certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• La fiche d’identification INSEE comportant le numéro SIRET
• Le compte d’exploitation et le bilan de l’année antérieure
• L’attestation de situation fiscale et sociale de l’année en cours, sauf si création d’entreprise
• Le justificatif prouvant la capacité d’autofinancement du maître d’ouvrage
• Les devis de moins de 3 mois des investissements à réaliser
• La copie du ou des titres professionnels
• Toute autre pièce jugée nécessaire à l’instruction du dossier

• Le dossier de demande d’aide doit être adressé avant la date de mise en œuvre du projet
• Modalité de dépôt : Voies postale et dématérialisée

1. Instruction réalisée par la direction en charge de la croissance bleue du conseil régional
2. La demande est soumise à l’avis de la commission thématique en charge de l’économie bleue du conseil régional
3. La décision d’attribution est prise par l’assemblée plénière ou la commission permanente du conseil régional
4. La notification est adressée par courrier au bénéficiaire