Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC) pour les artisans taxis et les TPMR (Transport de Personnes à Mobilité Réduite)

Il s’agit d’un remboursement de TSC accordé aux entreprises dans le cadre de leur activité relative au secteur du transport de voyageurs par taxis et du transport de personnes à mobilité réduite.

• Les bénéficiaires doivent être artisans taxi et transporteurs de personnes à mobilité réduite, régulièrement inscrits au répertoire de la chambre des métiers et de l’artisanat ou au registre de la chambre de commerce et de l’industrie ;

• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat des carburants pour l’exercice de la profession.

• Concernant l’assiette éligible, le volume forfaitaire en hectolitre de carburant est de 5000 litres par véhicule et par an multiplié par 0,28 € pour les véhicules consommant du gazole ou par 0,49 € pour les véhicules consommant de l’essence ;

• Le montant plafond du remboursement s’élève à 1 400 € pour les véhicules consommant du gazole et à 2 450 € pour les véhicules consommant de l’essence ;

Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail les formulaires en fonction des besoins des demandeurs.

Envoyer le dossier à l’adresse mail : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr

Mettre en copie : dfiae@regionguadeloupe.fr

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 28 février de l’année en cours pour les demandes portant sur l’année précédente.