Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation sur le carburant pour les exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC)

Il s’agit d’un remboursement de TSC accordé aux entreprises dans le cadre de leur activité d’exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

• Les bénéficiaires doivent être exploitants de véhicules de transport avec chauffeur, régulièrement inscrits au registre des voitures de transport avec chauffeur ;

• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant pour l’exercice de la profession.

• Concernant l’assiette éligible, le volume forfaitaire en hectolitre de carburant est de 2000 litres par véhicule et par an multiplié par 0,28 € pour les véhicules consommant du gazole ou par 0,49 € pour les véhicules consommant de l’essence ;

• Le montant plafond du remboursement s’élève à 560 € pour les véhicules consommant du gazole et à 980 € pour les véhicules consommant de l’essence.

Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail le formulaire en fonction des besoins des demandeurs.

Envoyer le dossier à l’adresse mail : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr
Mettre en copie : dfiae@regionguadeloupe.fr