Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation sur le carburant (TSC) - Secteur BTP

Il s’agit d’un remboursement de TSC accordé aux entreprises dans le cadre de leur activité de transport de marchandises relevant du secteur du BTP.

• Les bénéficiaires doivent être transporteurs de marchandises du BTP, titulaires d’une licence de transport intérieur de marchandises par route ;

• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant.

• Concernant l’assiette éligible, le volume forfaitaire en hectolitre de carburant est de 13 000 litres par véhicule et par an multiplié par 0,08 € pour les véhicules consommant du gazole ;

• Le montant plafond du remboursement s’élève à 1 040 € pour les véhicules consommant du gazole ;

Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail les formulaires en fonction des besoins des demandeurs.

Envoyer le dossier à l’adresse mail : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr

Mettre en copie : dfiae@regionguadeloupe.fr

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril de l’année en cours pour les demandes portant sur l’année précédente.