Plan Régional d’Actions Communales et Intercommunales (PRACI)

Cadre général

La Région intervient dans le cadre des domaines d’attribution définis par la loi portant Nouvelle Organisation de la République du 07 août 2015.

Thématiques d’intervention (Article 3.1)

Les financements de la collectivité régionale concernent les thématiques suivantes :

Revitalisation des centre bourgs

• opérations localisées en centre bourg, ayant vocation à apporter une attractivité du territoire et notamment un développement économique ;
• principe de revitalisation urbaine associé à une dynamique économique et au ralentissement du dépeuplement, en accompagnant la réalisation de structures et en facilitant l’accessibilité ;
• revalorisation des centres bourgs comme vecteur d’affirmation de la singularité de chaque localité et d’identité territoriale.
  Non éligibles : les équipements n’ayant pas un impact direct sur l’économie et l’attractivité du territoire.

Confortement parasismique

• opérations de confortement parasismique des écoles notamment celles qui s’appuient sur les orientations du Plan Séismes Antilles ;
• engagement régional dans la sécurisation des populations, notamment des plus jeunes.

Équipements sportifs

• équipements sportifs respectant une logique de rééquilibrage du territoire et en adéquation avec les activités et les besoins du territoire d’accueil ;
• facteur de cohésion et de développement économique ;
• réponse au déséquilibre de répartition des infrastructures et des activités sportives et de loisirs.

Équipements de proximité

• équipements de proximité ayant pour finalité l’expression de la culture, des activités sportives et/ou une dimension économique ;
• correction des inégalités sociales et territoriales.
  Non éligibles : infrastructures telles que les maisons de santé, de la famille… constituant des équipements orientés vers les compétences de la cohésion sociale et la santé.

Respect de la suppression de la clause générale de compétence (Article 3.2)
Les projets ne répondant pas aux domaines de compétence de la Région définis par la loi NOTRe du 07 août 2015 ne pourront être considérés comme éligibles.

Sont notamment considérés comme non éligibles au dispositif PRAC :

• l’intervention sur le patrimoine bâtis des collectivités à destination de leurs services et fonctionnement propre ;
• les travaux concernant les cimetières ;
• les travaux lourds de voiries en dehors du périmètre de l’intérêt régional ;
• les équipements propres au fonctionnement des collectivités ;
• les postes de dépenses non définis dans les budgets des opérations (frais divers – imprévus) ;
• les infrastructures telles que les maisons de santé, de la famille… (équipements orientés vers cohésion sociale et santé).

Ne seront retenues que les dépenses conformes aux dispositions réglementaires répondant aux critères définis dans la présente délibération et conformes à la liste de dépenses annexées aux conventions des opérations.

Montant / taux (Article 7)

Le montant des subventions régionales est établi conformément au règlement financier et budgétaire du conseil régional en vigueur.
Les projets déposés au fil de l’eau pourront bénéficier d’un taux d’intervention moyen de 30% du coût total éligible de l’opération.

Le cas échéant, le taux d’intervention pourrait être majoré sans excéder 80% du coût total éligible du projet, et conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier de la Région.

Modalités de versement

Une convention individuelle formalisera les modalités de versement et d’application de la subvention.

Pour un passage en commission thématique et permanente :

• Lettre de demande adressée au président du conseil régional datée et signée par le maire ;
• La délibération approuvant le projet et le plan de financement ;
• Le budget prévisionnel de l’opération affichant les dépenses détaillées et les recettes ;
• Présentation détaillée du projet dont le calendrier de réalisation des travaux ;
• Justificatif de libre disposition du foncier ;
• Cas des fonds européens : le justificatif de dépôt de la demande.

Pour la rédaction de la convention :

• Échéancier prévisionnel des travaux et des dépenses à réaliser ;
• Relevé d’identité bancaire (23 chiffres) ;
• Extrait de délibération et attestation des autres co-financeurs.

Étude de faisabilité comprenant :

• L’avant-projet sommaire ;
• Le plan masse des travaux ;
• Le devis estimatif des travaux ;
• La matrice cadastrale ;
• Le schéma de l’ouvrage ;
• Permis de construire, le cas échéant le récépissé de dépôt du permis ;
• Permis d’aménager, le cas échéant le récépissé de dépôt du permis.

Procédure d’instruction (Article 5)

• Les collectivités font remonter leur plan pluriannuel d’investissement au conseil régional ainsi que le recensement des opérations sollicitant l’avis et la participation du conseil régional.
• Ce recensement des plans pluriannuels d’investissements de chaque collectivité permettra d’avoir une vision globale des programmes d’aménagement en cours et à venir sur le territoire ainsi que leur adéquation avec le schéma régional d’aménagement régional (SAR).
• Comités et réunions techniques : en concertation avec les communes, définition et précision du cadre d’intervention de la Région pour chaque opération.
• Instruction : la commune transmet au conseil régional un courrier de demande de subvention accompagné des notes de présentation détaillées de chaque projet concerné ainsi que les pièces à fournir et nécessaires à la complétude des dossiers.

Modalités d’attribution (Article 6)

1. Commission thématique : le programme d’aménagement de la commune est soumis pour avis à la commission thématique Valorisation et rééquilibrage du territoire au fil de l’eau sous réserve de la complétude et de la conformité des dossiers.
2. Commission permanente : l’ensemble des projets sollicitant la participation régionale est proposé à la commission permanente pour validation et approbation de la participation du conseil régional. Une délibération actera l’engagement régional.
3. Les délibérations actant les engagements pris par le conseil régional seront notifiées au bénéficiaire de la subvention et une convention individuelle formalisera les modalités de versement et d’application de la subvention.