Participation au Fonds régional d’aménagement foncier et urbain de la Guadeloupe (FRAFU)

Mis à jour le 2 juin 2026

Le Fonds régional d’aménagement foncier et urbain de la Guadeloupe (FRAFU) est un dispositif partenarial qui coordonne des interventions financières de l’Etat, des collectivités territoriales, voire de l’Union Européenne, en vue d’assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation d’équipements nécessaires à l’aménagement d’espaces urbanisés, ou qui ont vocation à l’être en vertu des documents d’urbanisme applicables. Ce fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.

A quoi sert un FRAPU ?

L’objectif du FRAFU est de  :

favoriser un effort soutenu de construction de logements neufs, accessibles à tous, pour faire face aux besoins de décohabitation et à la résorption de l’habitat insalubre  ;
poursuivre et amplifier l’effort de rattrapage des équipements urbains, des zones urbanisées existantes, tout en favorisant leur restructuration  ;
mettre en œuvre un développement durable du territoire dans un contexte de disponibilités foncières rares et d’une nécessaire maîtrise de l’étalement urbain.

Les acteurs de la mise en œuvre du FRAFU sont  :

Les collectivités territoriales,
Les établissements publics
Les sociétés d’économie mixte d’aménagement ou de construction
Les organismes HLM et les organismes et sociétés, agréés par le préfet, qui assurent la maîtrise d’ouvrage de logements sociaux.

Les aides FRAFU sont mobilisables pour la réalisation de logements aidés, à savoir  : les Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS), les Logements Locatifs Sociaux (LLS), le Prêt Locatif Social (PLS), les logements construits sur les fonciers en Bail Réel Solidaire (BRS), les Logements Evolutifs Social (LES), l’Acquisition et l’amélioration de l’Habitat (AAH) et le Prêt Social Location Accession (PSLA). Ils peuvent aussi portés sur l’aménagement des écoquartiers ou de secteurs urbains

Comment intervient la Région ?

La Région cofinance le FRAFU et participe aux instances que sont le comité de gestion et d’engagement (CGE) et le comité permanent (CP).

Le FRAFU de Guadeloupe est financé par  :

L’Etat, au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU)
Le Conseil Régional et le Conseil Départemental sur leurs fonds propres. La Région valide annuellement un budget dédié au FRAFU.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires du FRAFU sont :

les bailleurs sociaux,
les collectivités,
l’OFS
les SEM.

Quelles en sont les conditions d’attribution ?

Pour être éligible aux subventions FRAFU, les opérations proposées par les maîtres d’ouvrage doivent garantir la mixité sociale. Le programme proposé doit ainsi comporter au moins 20 % de logements aidés.

Les aides du FRAFU peuvent être attribuées pour financer  :

des études pré-opérationnelles de projets d’aménagement  ;
des équipements de viabilisation primaire  : équipements structurants (réseaux d’eau potable, eaux usées ou pluviales…) dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement induits par une opération d’aménagement  ;
des équipements de viabilisation secondaire  : voiries, réseaux divers destinés à raccorder les opérations d’aménagements aux réseaux primaires.

Quels sont les documents à fournir ?

Se rapprocher du comité de gestion et d’engagement (DEAL Guadeloupe) :

Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
Route de Saint-Phy
BP 54
97102 Basse-Terre Cédex

Comment en faire la demande ?

Se rapprocher du comité des gestion et d’engagement (DEAL Guadeloupe)

Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
Route de Saint-Phy
BP 54
97102 Basse-Terre Cédex