Aide Régionale à l’Investissement pour le développement des unités de production Agricole et d’Agrotransformation en Guadeloupe (ARIAAG)
Mis à jour le 12 mai 2025
Ce dispositif permet de soutenir l’investissement pour le développement, la modernisation, l’innovation et la diversification des unités de production, de transformation et/ou commercialisation des produits agricoles locaux.
Le principe général
L’aide accordée prend la forme d’une subvention directe.
Pour les bénéficiaires exerçant leur activité à titre principal :
• Le plafond des dépenses éligibles est de 70 000 € et 90 000 € si les investissements concernent l’exploitation et l’unité de transformation.
• Le taux d’aide maximale est de 60%
Pour les bénéficiaires exerçant leur activité à titre secondaire :
• Le plafond des dépenses éligibles est de 40 000 €
• Le taux d’aide maximale est de 40%
Les bonifications possibles non obligatoires
Pour les bénéficiaires exerçant leur activité, à titre principal, le taux d’aide peut être relevé à 75 % dans l’un des cas suivants :
• le projet est implanté sur l’un des territoires des îles du sud
• le projet concerne des systèmes agroécologiques ou biologiques.
• le projet s’inscrit dans le cadre du développement des filières et productions émergentes, d’intérêt économique, à forte valeur ajoutée (ref SRDEii).
• le projet est porté par un jeune de moins de 40 ans.
• le projet est porté par une jeune entreprise de moins de 3 ans précédant la date de la demande d’aide.
Les modulations possibles non obligatoires
• « Prime PS-TAG » pour une démarche qualité : 3 000 €
• « Prime d’accompagnement » pour le suivi comptable et administratif : 3 000 €
• « Prime à la structuration » pour l’adhésion à la marque collective locale « Mòso tè la » et à l’appartenance à une organisation collective : 200 euros.
Ces primes sont assorties d’un engagement du porteur, sur 5 ans minimum, au maintien des modulations mobilisées, à partir du paiement de ces dernières. Ces modulations ne peuvent être mobilisées qu’une seule fois par bénéficiaire.
Les couts admissibles
Les principaux investissements éligibles :
• l’installation, la modernisation, et le développement des unités de production ;
• l’amélioration des conditions de travail et de la productivité des salariés des unités de production ;
• l’amélioration des performances environnementales des unités de production.
Les investissements soumis à des conditions particulières :
• les investissements immatériels, les véhicules, les voiries, les bâtiments, etc.
Les investissements inéligibles :
• l’achat de biens immobiliers, la TVA à moins qu’elle ne soit pas récupérable.
Les exploitants agricoles (entreprise individuelle, société, coopérative, dont l’objet est agricole et dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales).
Les entreprises d’agrotransformation (utilisant des produits agricoles locaux dans leur processus de transformation artisanal ou semi-industriel).
Les bénéficiaires éligibles doivent exercer leurs activités soit dans le secteur de la production agricole primaire, soit dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
Ce dispositif ne peut être de nouveau mobilisable, par un bénéficiaire, qu’après 2 ans, à compter de la date de la notification de la dernière aide obtenue dans ce cadre et qu’à la condition d’avoir soldé l’aide précédemment allouée.
Ce dispositif concerne principalement des projets dont les délais de réalisation sont compris dans un intervalle de 6 à 24 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
La demande d’aide doit être déposée avant tout début d’exécution du projet, notamment avant tout accord de paiement relevant d’une dépense afférente à la demande.
Outre la complétude administrative, l’analyse et la sélection des projets seront effectuées selon les principes qui concourent aux orientations stratégiques fixées dans le cadre du SRDEii. Cinq critères ont été retenus pour effectuer cette analyse :
• La performance territoriale
• La performance économique
• La performance sociale
• La performance environnementale
• La pertinence du projet dans l’environnement des financements publics
La sélection s’opére de la manière suivante : tous les dossiers ayant obtenus une note en dessous de 10/20 pourront être systématiquement proposés en rejet, les autres seront présentés en commission au fil de l’eau.
En cas de tension sur la maquette budgétaire régionale, seuls les dossiers présentant les notes les plus élevées, seront présentés en commission.
L’aide régionale peut faire l’objet de cumul avec d’autres aides publiques, dans la limite du taux maximal d’aide publique autorisé par la réglementation concernée et en l’absence de double financement pour une même dépense dans le cadre d’un même projet.
PIÈCES OBLIGATOIRES :
• Complétude de la demande d’aide (saisie sur portail région ou formulaire)
• Copie de la carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, le cas échéant, format PDF
• Relevé d’identité bancaire avec IBAN format PDF
• Fiche INSEE et K-bis de moins de 3 mois, le cas échéant
• Attestation MSA, pour les agriculteurs
• Devis estimatifs des investissements à réaliser
• Déclaration de surface ou autre document attestant de la SAU, pour les agriculteurs
• Attestation fiscale ou notariale
• Attestation sociale ou notariale
• Justificatif de la maîtrise foncière : bail, contrat de location, etc.
• Preuve de l’autofinancement
PIÈCES POUR APPLICATION DES MODULATIONS :
• Lettre de mission, attestation de suivi, bilan comptable et facture compatible
• Certificat de conformité JA ou attestation d’installation, inscription sur liste PAJ
• Preuve de l’implantation du projet
• Preuve de signe de qualité du produit : label, marque, agrément GDA, etc.
PIÈCES FACULTATIVES EN FONCTION DU PROJET, DU PORTEUR OU DE LA DEMANDE (non exhaustif) :
• Attestations spécifiques : règles d’hygiène et de sécurité sanitaire, description projet, autorisation travaux
• Note de présentation du projet et éléments d’analyse de la viabilité du projet
• Plans et études préalables
• Éléments de statuts, le cas échéant
• Document comptable : compatibilité des 3 dernières années et prévisions
• Attestation adhésion groupement ou attestation non affiliation si non lié
• Attestation pratique financière et technique du modèle économique
• Autorisation portage foncier par les SICA ou par la CDA
• Autres : pièces précisées à l’instruction, le cas échéant