Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes

Il s’agit d’une exonération de TSC accordée à certains organismes dans le cadre de leur activité.
Les bénéficiaires sont approvisionnés directement sur leur site de stockage.

• Les bénéficiaires doivent être des entreprises de production d’énergie électrique, des industries, des boulangeries-pâtisseries, des artisans, des établissements hospitaliers et des unités de dessalement d’eau de mer ;
• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburant pour des moteurs fixes dans le cadre de leur activité professionnelle. L’utilisation d’un produit comme carburant s’entend de sa combustion en vue de produire directement de l’énergie mécanique y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.
• Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la TSC ne s’applique pas aux produits utilisés comme combustibles. L’utilisation d’u n produit comme combustible s’entend de sa combustion en vue de produire directement de l’énergie thermique y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée (exemple : fuel ou gazole consommé par des brûleurs pour faire fonctionner un four de boulangerie).

• Concernant l’assiette éligible, il s’agit du volume de carburant consommé par des moteurs fixes exclusivement ;
• Le taux d’intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au volume fixé par arrêté sur la base des éléments fournis dans le dossier ;
• Le montant plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les moteurs fixes consommant du gazole.

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

• Extrait K-bis ou L-bis de moins de 12 mois ou certificat d’immatriculation à la Chambre de Métiers ;
• Statuts de la société dûment signés ;
• Listes et caractéristiques des moteurs ;
• Fiche technique du matériel délivrée par le fournisseur (spécimen moteur) indiquant la consommation horaire ;
• Certificat de jaugeage ou le barème de jauge du réservoir destiné au stockage du carburant (pour un réservoir de plus de 1500 litres) ;
• Les factures d’achat du gazole consommé le trimestre précédent ;
• La consommation moyenne de gazole par trimestre ;
• La comptabilité matières des produits acquis en détaxe, reprenant la consommation réelle et journalière.

Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail les dossiers relatifs aux besoins des demandeurs.

Envoyer le dossier à l’adresse mail : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr
Mettre en copie : dfiae@regionguadeloupe.fr