Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant (TSC) et d’octroi de mer – GNR

Il s’agit d’une exonération de TSC et d’octroi de mer accordée à certaines entreprises dans le cadre de leur activité.

• Les bénéficiaires doivent être des entreprises relevant des secteurs suivants : agricole, BTP et assistance aéroportuaire au sol ;

• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant dans le cadre de la profession.

• Concernant l’assiette éligible, elle correspond au volume de carburant consommé de gazole non routier relevant du code douanier 27101943 ;

• Le taux d’intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au volume consommé.

• Le plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les engins consommant du gazole.

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail les dossiers relatifs aux besoins des demandeurs.