Dispositif d’exonération d’octroi de mer à la livraison de biens

Il s’agit d’une aide accordée aux entreprises sous forme de différentiels de taxation entre certains produits fabriqués localement (taxés à 0 % d’octroi de mer) et les produits similaires importés.

• Les bénéficiaires doivent être des entreprises locales de production ;

• Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement.

• Concernant l’assiette éligible, elle correspond au montant HT des marchandises fabriquées et vendues localement (ventes internes ou livraisons) ;

• Le niveau d’intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d’octroi de mer à l’importation et le taux d’octroi de mer sur les ventes internes ;

• Le plafond de l’aide correspond aux écarts de taxation pouvant aller jusqu’à 20 ou 30 points de pourcentage pour les produits figurant sur la liste A ou B annexée à la décision communautaire du 7 juin 2021.

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

Il convient d’adresser au conseil régional une demande de modèle de fiche de surcoût. Cette fiche renseignée est renvoyée au conseil régional pour transmission à l’État. Celui-ci sollicite de l’Union Européenne une modification des listes de la décision communautaire précitée.