Dispositif d’aide régionale individuelle à la prospection internationale
Mis à jour le 5 mai 2025
Ce dispositif vise à soutenir les premières démarches de prospection des entreprises à l’international. Il ne concerne pas la mise en place d’un réseau de distribution à l’international.
L’aide, prenant la forme d’une subvention, est apprécié en fonction du montant total des dépenses hors taxe du plan de prospection de l’entreprise. Cette aide régionale est plafonnée à 10000€. Elle correspond à un taux compris entre 25% et 50% des coûts éligibles HT. L’aide peut être majorée de 10% si le projet est porté par des jeunes de moins de 30 ans.
L’aide régionale individuelle à la prospection internationale peut être attribuée à toute entreprise qui répond aux critères de la règlementation européenne en vigueur, ayant son siège social en Guadeloupe, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Cette entreprise doit être engagée dans une démarche de conquête de marchés extérieurs.
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
• Avoir une situation financière saine ;
• Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des règlementations qui leur sont applicables ;
• Faire preuve de leur capacité à mener à bien leur projet de développement à l’international
La demande d’aide devra être déposée avant le démarrage du projet et le règlement des dépenses présentées dans le plan de prospection.
LES EXCLUSIONS (si necessaire)
Sont exclus du dispositif :
a) Entreprises actives dans la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture ;
b) Entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés ou mis sur le marché ;
c) Entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles ;
d) Entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, dans l’un des cas suivants :
• Le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
• L’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
• Activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres
L’entreprise présentera un projet de prospection à l’international en cohérence avec une stratégie. Ce projet ne concernera pas la mise en place effective d’un réseau formalisé de distribution à l’étranger. Il visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays. L’entreprise s’engage à assurer le projet prévisionnel décrit dans le dossier.
Une entreprise ne pourra solliciter de nouveau le dispositif d’aide régionale individuelle à la prospection internationale que si sa précédente demande aura été soldée.
Un projet ne peut bénéficier que d’une seule bonification. Le montant maximum attribué par le conseil régional au titre de l’aide régionale individuelle à la prospection internationale est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif devra être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Le dossier de demande d’aide devra comporter les pièces suivantes :
Identification du porteur de projet :
• Lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional, indiquant le projet concerné et le montant de l’aide sollicitée
• Copie de la pièce d’identité du demandeur
Identification du projet :
• Note explicative du projet pour lequel la subvention est sollicitée avec détail du planning de rdv programmé ou du salon concerné dans le cadre de la démarche de prospection ou tout autre élément s’y rapportant
Identification de l’entreprise :
• Extrait d’inscription au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou extrait K-BIS de moins de 3 mois,
• Fiche INSEE,
• Déclaration CFE pour les auto-entrepreneurs,
• Statuts enregistrés de l’entreprise (si société)
• Plan de financement prévisionnel du projet pour lequel l’aide est demandée,
• Devis des dépenses programmées pour la réalisation du projet pour lequel l’aide est demandée,
• RIB de l’entreprise,
• Attestation de la régularité fiscale année N ou moratoire
• Attestation de régularité sociale (ou attestation de non-inscription) année N ou moratoire,
• Une déclaration des aides de minimis perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 15/12/2023