Dispositif Partenarial de l’Amélioration à l’Habitat (DPAH)

L’aide intervient dans le cadre d’un dispositif de cofinancement faisant intervenir plusieurs acteurs  :

• par voie de subvention  : l’Etat, la Région, le Département, la CAF
• par voie de prêt  : Atriom (Action logement)

La collectivité régionale intervient en complément de celle de l’Etat et de la CAF, mais l’aide ne peut être cumulée avec celle du Département.

L’aide concerne les propriétaires occupants disposant de faibles ressources et de condition modeste. Les plafonds en vigueur figurent en PJ

Il ne peut être accordé qu’une subvention par opération et par ménage. L’aide de l’Etat est exclusive de toute autre aide de l’Etat.
Toute demande d’aide doit prévoir une participation financière minimale du ménage pétitionnaire. Il est souhaitable que celle-ci représente au moins 5% du coût d’objectif du projet.

Elle n’est pas cumulable avec l’Aide Régionale en faveur de l’Amélioration de l’Habitat (ARAH) portée par le Conseil Régional et avec le régime cadre d’Amélioration de l’Habitat porté par le Conseil départemental.

Le dossier de demande d’aide est constitué d’un formulaire unique portant le logo de l’ensemble des cofinanceurs. A ce formulaire sont annexées des pièces justificatives indiquées et nécessaires à la bonne instruction du dossier. Le formulaire peut être remis indifféremment par l’opérateur agréé qui accueille un usager ou par l’un ou l’autre des financeurs.

Pour accompagner l’usager dans le montage du dossier et du suivi du chantier, l’octroi de la subvention est conditionné à une assistance assurée par un opérateur agréé par la préfecture (liste jointe).

Ce dernier mandaté par le bénéficiaire est responsable de la régularité administrative et technique du dossier.