Chèque innovation

Le Chèque Innovation s’adresse prioritairement aux start-ups ou TPE/PME au sens communautaire régulièrement immatriculées et détenant un établissement en Guadeloupe au moment de l’octroi de l’aide, quelle que soit leur forme juridique, présentant un niveau de fonds propres suffisant pour mener leurs projets et disposant d’un capital social libéré significatif.

Le Chèque Innovation est attribuable à tous les secteurs d’activité visés dans la S3 Guadeloupe et dans le SRDE2I, sauf exclusions précisées en annexe 1 (voir délibération)

Les critères d’éligibilité du dispositif « Chèque innovation » seront les suivants :

• Projet aux domaines d’invention répondant à la stratégie de spécialisation intelligente (S3) avec des perspectives de transfert et d’innovation avérées,
• Justification de la plus-value de l’embauche d’un docteur en termes de compétences, d’expertises, de savoir-faire.

Sont éligibles :

• Les coûts liés aux services de conseil en matière d’innovation : Le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent.
• Les coûts liés aux services d’appui à l’innovation : Les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces.

Ne sont pas éligibles :

• les frais de dépôt de brevet

L’intensité de l’aide est fixée à 75% du montant total HT des coûts éligibles à concurrence d’un montant maximal plafonné à 10.000 €, pour autant que le montant total de l’aide octroyée pour ces services de conseil et d’appui en matière d’innovation n’excède pas 200 000 EUR par entreprise sur période de trois ans.

Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif devra être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Le Chèque Innovation ne peut être attribuée que 2 fois dans l’année pour deux projets d’innovation différents.

Cette aide peut être cumulable avec toute autre aide octroyée au titre du règlement général d’exemption n°651/2014 du 17 juin 2014 portant sur les mêmes coûts éligibles à condition que ce cumul ne conduise pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides au titre dudit règlement d’exemption.

Cette aide peut être cumulable avec des aides de minimis à condition que ce cumul ne conduise pas à une intensité d’aide excédant l’intensité de l’aide fixée par le régime cadre exempté de notification N°SA 111723 sur lequel se fonde le Chèque Innovation.

Le dossier de subvention doit comporter les pièces suivantes  :

• Une lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe ;
• Une présentation du projet et du besoin d’accompagnement (3 pages maximum) démontrant notamment comment l’usage du chèque va contribuer à l’acquisition de connaissances ou d’expertises pour le bon déroulement de sa démarche d’innovation au sein de l’entreprise ;
• Le(s) devis du(des) prestataires sélectionné(s) avec l’assistance du référent innovation à partir de la base de données des consultants et experts en innovation référencés par le réseau Guadeloupe Innovation ;
• Une fiche de lancement (complétée par le référent innovation) signée par le porteur, le(s) prestataire(s) et le référent innovation ;
• Le justificatif d’autofinancement
• Les statuts de l’entreprise
• Un extrait K bis de moins de 3 mois
• Un RIB au nom de la société
• La carte nationale d’identité du responsable de l’entreprise
• Le curriculum vitae du chef d’entreprise
• Un bilan d’activités (années n-1 et n-2)
• Une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscales et sociale
• Une attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues au cours des trois dernières

Les demandes se font exclusivement via le Portail des aides régionales : Déposer mon dossier Chèque Innovation

Ce dépôt doit s’effectuer avant tout commencement du programme d’investissement.