Aide régionale à la montée en gamme des hébergements touristiques

Subvention accordée au maître d’ouvrage

• Entreprises (micro, petites et moyennes entreprises) : Classification par catégorie d’entreprises définie à l’annexe III du régime cadre exempté de notification N°SA.103603 relatifs aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027.
• Code APE 5520Z « hébergement touristiques et autre hébergement de courte durée ».

Sont exclus :

• les agriculteurs et les pêcheurs qui relèvent du programme de développement rural
• les sociétés civiles immobilières (SCI)
• les entreprises en difficulté ou en restructuration financière
• les particuliers (loueurs de meublés non professionnels LMNP)

Le dispositif s’applique aux meublés de tourisme :

• répondant aux dispositions de la règlementation nationale et à la définition de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. Le concept de « gîte  » relève de la classification « meublé de tourisme »
• faisant l’objet d’une déclaration préalable en mairie
• classés 3 étoiles minimum ou labélisés niveau 3, ou bénéficiant d’un pré-diagnostic de classement 3 étoiles minimum
• à jour du versement de la taxe de séjour pour les structures existantes

La collectivité régionale accompagne les projets suivants :

• Modernisation, rénovation, permettant de maintenir le classement 3 étoiles minimum
• Montée en gamme visant l’obtention d’un classement supérieur à celui détenu au moment du dépôt du dossier de demande d’aide de niveau (3, 4, 5 étoiles).

Ces opérations devront obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’une démarche écoresponsable et de tourisme durable (mise en place de 6 actions obligatoires en matière de protection de l’environnement p).

NB : L’aide à la création de meublés de tourisme s’inscrira dans le cadre de nouveaux dispositifs adaptés aux besoins du territoire.

Il s’agit d’investissements relatifs aux :

• Pré-études de faisabilité technique et économique ;
• Investissements immatériels : études de conception rattachée à l’investissement et expertises liées au lancement d’une démarche qualité conjointe à la réalisation des travaux ;
• Travaux de modernisation des unités d’hébergement ;
• Travaux de mise en conformité ;
• Investissements en capital fixe : équipements des espaces communes (laverie, coin barbecue…) aménagements des abords (jardin, parking) ;
• Investissements dans le cadre du développement durable : visant une réduction de la consommation d’énergie et d’eau, ainsi que les dispositifs permettant une autonomie (partielle ou complète) en eau, système de tri des déchets, sensibilisation de la clientèle…. ;
• Points de charge électrique ;
• Supports de communication (site internet, panneaux…) ;
• Formation spécifique obligatoire « meublés de tourisme ».

Exclusion : PISCINE, BACS A PUNCH, SPA *

Critères Préalables :

• Le meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie ;
• Le meublé doit faire l’objet d’un classement ou d’un pré diagnostic de classement 3 étoiles minimum. La labellisation peut compléter ce classement.
• Le maître d’ouvrage doit être à jour du versement de la taxe de séjour si la commune d’implantation des structures a mis en place une telle fiscalité ;
• Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier d’une expérience ou avoir suivi une formation en matière de gestion d’entreprise de meublés de tourisme ou d’hébergement touristique ;
• Le porteur de projet ne peut bénéficier de la présente aide régionale si, durant les 5 dernières années, il a bénéficié d’une telle aide pour un autre meublé de tourisme.

Les projets d’hébergements touristiques correspondront à des meublés de tourisme classées ou pré-classés 3 étoiles minimum ou visant une montée en gamme (niveau 4 ou plus) particulièrement dans les communes plus démunies en hébergement.

Les projets seront plus particulièrement analysés au regard des critères suivants :

• Intérêt public local et ancrage territorial du projet (fournisseurs locaux, partenariats, identité créole …) ;
• Incidences sur l’environnement et intégration de méthodes respectueuses de l’environnement, tant dans la conception et la gestion des infrastructures et équipements ;
• Intégration de démarches d’innovation (technologique et non technologique, digitalisation) tant dans la conception et la gestion des infrastructures et équipements que dans le développement de nouveaux services ;
• Création d’emplois et prise en compte du principe d’égalité des chances (encouragement de l’emploi et de la formation des femmes dans les métiers du tourisme) ;
• Modernisation, rénovation ou aménagement : assiette dépenses éligibles de 3 unités d’hébergement minimum ou 4 maximum ;
• Adhésion à un label environnemental ou une classification niveau 3 minimum au près d’un organisme évaluateur

• Subvention accordée au maître d’ouvrage.

Modalités et taux d’intervention :

• Le coût global éligible de l’opération ne devra pas excéder 500 000 € HT.
• Le taux d’intervention est calculé dans la limite de 35% maximum de l’assiette éligible.
• Bonus supplémentaire de 5% pour les entreprises dont le gérant est âgé de moins de 40 ans.

Les dossiers (formulaire et pièces) doivent être envoyés :

• par voie électronique à l’adresse suivante : dto@regionguadeloupe.fr
  OU
• par voie postale à l’adresse suivante :
  Conseil Régional de Guadeloupe
  Avenue Paul Lacavé
  Petit-Paris
  97 109 BASSE-TERRE CEDEX
  0590 80.40.40