Aide régional à l’amélioration de l’habitat (ARAH)

Les bénéficiaires de l’aide doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes  :

• Résider à titre principal sur le territoire guadeloupéen,
• Résider à titre principal dans la maison pour laquelle est demandé l’aide,
• Justifier de l’occupation de leur maison depuis au moins 5 ans, soit à titre de propriétaire, soit à titre d’ayant droit de jouissance,
• Le foyer fiscal doit satisfaire aux conditions de ressources telles que définies dans la grille de ressources, ci-dessous arrêtée par le conseil régional
• Ne pas avoir bénéficié de cette même aide dans les 10 dernières années sauf cas particulier apprécié au cas par cas,
• Ne pas avoir déposé une autre demande d’aide concernant l’amélioration de l’habitat pour les mêmes travaux, (DPAH, conseil départemental, rénovation énergétique, ANAH),

Les dépenses éligibles sont les suivantes  :

• Création ou réfection de salle de bain + Normes PMR (Sanitaires, plomberie, aération menuiserie ALU),
• Mise aux normes totale ou partielle de l’installation électrique, (Consuel)
• Réfection de base d’une cuisine (évier, placards sous évier + plomberie + faïence + reprise du plan de travail, si nécessaire)
• Réfection du gros œuvre + peinture sur réagréage (intérieur)
• Réfection et reprise bardages en bois ou PVC
• Réfection de la toiture y compris la charpente, (partie habitable uniquement)
• Reprise VERAL sur dalle existante (sur partie habitable)
• Pose de faux-plafonds PVC, sous réserve de la réalisation de l’isolation, dans le cadre du dispositif AGIR+ (EDF)
• Installation de contrevents anticycloniques en bois, (portes et fenêtres)
• Réalisation et réfection petites menuiseries (portes et fenêtres à panneaux, portes isoplanes, séparation BA 13)
• Revêtements sols et murs (carrelage, enduisage, peinture sur partie habitable et intérieure).

Le bénéficiaire de l’aide choisit librement l’entreprise chargée des travaux, mais il peut aussi requérir les services d’un maître d’œuvre pour le choix des entreprises et le suivi des travaux.
L’entreprise chargée de la mission de maîtrise d’œuvre doit être choisie au sein de la liste des opérateurs agréés par l’état pour réaliser ce type de prestation.

Les honoraires du maître d’œuvre sont subventionnables à concurrence de 6% du montant HT des travaux subventionnables. La dépense est déflaquée du montant total de la subvention attribuée dans la limite des plafonds précisés au présent règlement.

Le montant maximal de la subvention dépendra de l’expertise effectuée par le contrôleur sans toutefois dépasser le plafond fixé par le conseil régional.
Le montant de la subvention est majoré de 20% lorsque le demandeur réside dans les îles de Terre de Haut, Terre de Bas, La Désirade ou Marie-Galante.

Situation géographique du demandeur	Montant maximal de l’aide pour les travaux
Résidents en Guadeloupe continentale	20 000€
Résidents de Marie-Galante, de Terre de Haut, de Terre de Bas ou de la Désirade	24 000€

Pour bénéficier de l’ARAH, les ressources du demandeur doivent être inférieures aux revenus fiscaux de référence en vigueur, concernant les revenus perçus année N-1.

Catégories de bénéficiaires	Profil fiscal du foyer	Plafond maximal de ressources
1	1 personne seule	13 572€
2	1 couple sans personne à charge	18 124€
3	1 personne seule + 1 enfant à charge 1 couple + 1 enfant à charge 1 jeune ménage sans personne à charge	21 796€
4	1 personne seule + 2 enfants à charge 1 couple + 2 enfants à charge	26 313€
5	1 personne seule + 3 enfants à charge 1 couple + 3 enfants à charge	30 954€
6	1 personne seule + 4 enfants à charge 1 couple + 4 enfants à charge	34 885€

La demande est établie par le biais d’un formulaire dûment complété et renseigné. Celui-ci est adressé aux services régionaux, seules habilités à réaliser l’instruction de la demande.
L’instruction des demandes d’amélioration de l’habitat s’effectue à 2 niveaux  :

a) Analyse de l’éligibilité administrative  :
La première partie de l’instruction consiste à vérifier que le demandeur répond aux critères administratifs et financiers énoncés ci-dessus.

b) Analyse de l’éligibilité technique  :
La seconde partie de l’instruction de la demande évalue la consistance des travaux pour vérifier son éligibilité au dispositif et son coût prévisionnel. Cette opération est effectuée par la région ou son représentant.

2 façons de retenir l’entreprise qui effectuera les travaux  :

1- le bénéficiaire de l’aide choisit librement l’entreprise chargée des travaux. Il est précisé que le bénéficiaire peut consulter la chambre des métiers de la Guadeloupe à cet effet. L’entreprise en charge des travaux doit être à jour des ses obligations fiscales et sociales, et disposer des assurances professionnelles nécessaire (dommage ouvrage notamment).

2- Le bénéficiaire peut requérir les services d’un maître d’œuvre pour le suivi des travaux. L’entreprise chargée de la mission de maîtrise d’œuvre doit être choisie au sein de la liste des opérateurs agrées par l’Etat pour réaliser ce type de prestation.

• Le dossier de demande dûment renseigné et signé

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• La lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional dûment signée et exposant clairement la situation et la nature des travaux à réaliser
• Devis des travaux + photos des travaux à réaliser
• La copie du livret de famille et des pièces d’identité des personnes vivant dans le foyer
• Le justificatif de domicile (facture eau, téléphone ou EDF),
• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur et de toutes personnes constituant le foyer (copie de toutes les pages),
• Les justificatifs autres de ressources (notification de pensions, retraite, allocations familiales CAF et autres …),
• Le relevé de propriété,
• Avis de la taxe foncière (N-1) + autorisation du propriétaire si nom du demandeur différent, (à faire légaliser par votre mairie) OU L’autorisation de l’ensemble des héritiers ou ayant droit en cas d’indivision, (à faire légaliser par votre mairie)

Les demandes peuvent être déposées à l’accueil de la collectivité (Basse-Terre ou Raizet) ou être adressées par voie postale accompagnées des pièces justificatives à l’adresse suivante  :

Direction du logement de l’habitat et de l’appui aux collectivités
Service de l’habitat
Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé-Petit-Paris
97100 BASSE-TERRE

Tout dossier arrivé après la date butoire ne sera pas instruit (Cachet de la poste faisant foi)