Aide à la restauration du patrimoine bâti

Aide à la restauration dans la cadre d’une OPAH

La Région Guadeloupe intervient sous forme de subvention.
L’OPAH est un dispositif partenarial spécifique qui permet, dans un périmètre délimité, que des édifices remarquables, constitutifs du patrimoine et de l’histoire de la Guadeloupe, soient sauvegarder et mis en valeur.
Chaque territoire concerné par une OPAH fait l’objet d’une convention spécifique fixant les bénéficiaires, les dépenses éligibles et le montant de l’aide.

Aide à la restauration du patrimoine

La Région Guadeloupe intervient sous forme de subvention.
Le montant de la subvention est déterminé sur présentation d’un budget prévisionnel du projet et dans la limite des crédits inscrits au budget régional et de la répartition de l’enveloppe annuelle allouée au dispositif.
Les dépenses correspondent aux travaux de restauration et de conservation du bâtiment relatifs au clos, au couvert et à la structure de l’édifice (lots patrimoniaux). Le projet de restauration est lié à l’intérêt architectural du bâtiment.

Le dispositif est ouvert aux personnes physiques (propriétaires privés y compris en situation d’indivision) ainsi qu’aux personnes morales de droit privé suivantes : sociétés commerciales, syndicats de copropriétaires, associations.

Les exclusions

• Personnes morales de droit privé suivantes : fondations, offices d’HLM

Le projet de restauration doit impérativement :

• Proposer une programmation visant à une restauration globale du patrimoine
• Être accompagné par une maîtrise d’œuvre compétente
• Présenter un plan de financement stabilisé
• Faire l’objet d’une autorisation expresse des services de l’État (abord de monument historique)

Les dépenses éligibles correspondent au coût des travaux TTC et aux honoraires de maîtrise d’œuvre. Pour être éligibles, tous les lots patrimoniaux des parties communes et privatives doivent être intégrés au projet de restauration : maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, bardage, ferronneries, peinture, ornementations…

Les exclusions :

Acquisitions foncières, études préalables, assurances dommage ouvrage, travaux de démolition préalable, travaux de dépollution, travaux de voirie et réseaux divers, aménagements intérieurs (plomberie, électricité, cuisine…), les travaux sur les abords du bien, les travaux « esthétiques » intérieurs, les travaux de simple entretien et tous travaux isolés ne faisant pas partie d’un projet global de restauration.

Le dossier de demande de subvention est à déposer complet par le propriétaire, ou par le biais d’un mandataire, avec les pièces suivantes

Dossier administratif :

• Courrier de demande de subvention faisant apparaître le montant sollicité
• Dans le cadre de l’OPAH, ce montant correspond à l’aide plafonné validé dans le cadre de la convention.
• Plan de financement des travaux (budget prévisionnel en dépenses et recettes)
• Convention de mission de maîtrise d’œuvre
• Attestation sur l’honneur de non commencement des travaux
• Photocopie d’une pièce d’identité
• Attestation de propriété
• Photocopie de la taxe foncière
• Photocopie d’un justificatif de domicile
• Relevé d’identité bancaire format IBAN
• Personne morale : Kbis ou SIRET
• Déclaration de travaux

Dossier technique :

• Extrait du plan cadastral
• Photographies de l’existant
• Plan : état des lieux et projets
• Descriptif des travaux à réaliser
• Devis estimatifs des travaux

La Région se réserve le droit de solliciter toutes autres pièces utiles à son instruction.

Chaque dossier fait l’objet d’une instruction par les services de la Région. La demande doit impérativement être déposée avant le début de l’opération et accompagnée de l’ensemble des pièces à fournir.
La Région se réserve le droit de solliciter toutes autres pièces utiles à son instruction.
Le dossier de demande de subvention est à adresser à  :

Monsieur le Président du conseil régional de la Guadeloupe
Direction de la culture
Service du patrimoine culturel, de l’inventaire et de l’archéologie
av. Paul Lacavé - Petit-Paris
97 109 Basse-Terre Cedex