Aide à l’emploi et à la formation des marins

La Région intervient par une aide forfaitaire destinée à soutenir l’emploi de marins accomplissant ou devant accomplir leurs services en mer pour l’obtention de leurs brevets professionnels.

• Armateurs, Entreprises de travail maritime employant des marins accomplissant ou devant accomplir leurs services en mer pour l’obtention de leurs brevets professionnels, ayant un siège social en Guadeloupe et des statuts à jour.

• Employer des marins accomplissant ou devant accomplir leurs services en mer pour l’obtention de leurs brevets professionnels

• Forme de l’aide : forfait unique
• Montant : 3 000 € par période réglementaire de validation du diplôme et par marin
• Cumul avec d’autres aides : Possible dans la limite des plafonds des règlements en référence
• Modalités de versement : avance possible d’un maximum de 40 % ; paiement du solde au prorata des réalisations effectives ou en un seul paiement sur présentation des justificatifs

• Un courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le président du conseil régional
• Le formulaire-type de demande d’aide régionale dûment renseigné
• La présentation du maître d’ouvrage
• Le tableau récapitulatif de l’investissement avec échéancier des dépenses
• Le plan de financement de l’opération
• Une déclaration sur les aides publiques reçues sur l’exercice fiscal en cours et durant les deux exercices fiscaux précédents
• Un relevé d’identité bancaire au nom du maître d’ouvrage
• Le certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• La fiche d’identification INSEE comportant le numéro SIRET
• Le compte d’exploitation et le bilan de l’année antérieure
• L’attestation de situation fiscale et sociale de l’année en cours, sauf si création d’entreprise
• Le justificatif prouvant la capacité d’autofinancement du maître d’ouvrage
• Les devis de moins de 3 mois des investissements à réaliser
• La copie du ou des titres professionnels
• Toute autre pièce jugée nécessaire à l’instruction du dossier

• Le dossier de demande d’aide doit être adressé avant la date de mise en œuvre du projet
• Modalité de dépôt : Voies postale et dématérialisée

1. L’instruction réalisée par la direction en charge de la croissance bleue du conseil régional
2. La demande est soumise à l’avis de la commission thématique en charge de l’économie bleue du conseil régional
3. La décision d’attribution est prise par l’assemblée plénière ou la commission permanente du conseil régional
4. La notification est adressée par courrier au bénéficiaire