Aide à l’Insertion par l’Activité Économique (IAE)

La Région intervient via une subvention (mise en œuvre directe) au titre :

• de l’investissement : soutien aux dépenses d’équipement (biens amortissables) liées à la mise en place du projet.
• du fonctionnement : soutien à la formation des salariés en insertion durant leur parcours, et appui aux projets relevant des secteurs prioritaires et/ou situés dans des zones enclavées.

Les structures éligibles au dispositif sont :

• Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
• Entreprises intermédiaires d’insertion (EI)

Plus d’informations sur les bénéficiaires

Conditions spécifiques :

• Les structures doivent être agréées par la DEETS en tant que SIAE.
• Elles doivent présenter, dès le dépôt du dossier au Conseil régional, le dossier de demande d’agrément (Document Unique d’Instruction – DUI).

Critères d’éligibilité / d’appréciation

• Qualité d’encadrement / structuration : capacités administratives, structuration, qualité de gestion, technicité du support d’insertion, capacité à produire des bilans d’exécution.
• Type de formation : priorité aux formations débouchant sur une certification ou un diplôme (qualifiantes, certifiantes, diplômantes).
• Secteurs d’activités privilégiés : projets relevant des domaines prioritaires recensés dans les schémas régionaux (SRDEII, CPRDFOP, SRESRI), notamment ceux référencés dans la section « aide à l’investissement ».
• Zones géographiques : soutien spécifique aux projets réalisés dans des zones dites enclavées :
  • Nord Grande-Terre
  • Côte sous le vent
  • Nord Basse-Terre
  • Riviera du Levant
  • Îles du Sud

Publics cibles (priorités)

• Personnes en situation de handicap
• Personnes placées sous main de justice / détenus
• Personnes en situation d’illettrisme
• Personnes en situation de décrochage scolaire
• Jeunes NEETs (non pris en charge dans le cadre de l’IEJ)
• Actions favorisant l’égalité Homme / Femme (accompagnement du public féminin)

Dépenses / opérations éligibles

• Projets portés par une SIAE dans le cadre des appels à projets (DEETS et Conseil départemental, en partenariat avec le Conseil régional)
• Projets portés par une SIAE transmis via des demandes spontanées, répondant au projet de territoire défini en concertation avec les EPCI

Nature de l’aide

• Subvention
• Sections concernées : Fonctionnement et Investissement

Aide à l’investissement

• Dépenses d’équipement (biens amortissables) liées au projet
• Domaines d’intervention :
  • Développement durable
  • Silver économie
  • Numérique
  • Économie circulaire
  • Valorisation du patrimoine matériel et immatériel
  • Économie verte
  • Économie bleue
• Plafond : 20 000 €

Aide au fonctionnement

• Soutien à la formation des salariés en insertion et aux projets relevant des secteurs prioritaires
• Prise en compte du rééquilibrage territorial (zones enclavées)
• Plafond : 50 000 €
  Modalités de calcul (fonctionnement)
  Le calcul repose sur une grille de points (total plafonné à 30 points, subvention plafonnée à 50 000 €) :
• Qualité d’encadrement / structuration (3)
• Type de formation (5)
• Secteur d’activité (10)
• Zone d’implantation du chantier (5)
• Nombre de public spécifique (2)
• Caractère innovant du projet (5)
• Bonus (points additionnels dans la limite du plafond fixé à 30 points) (5)
  Intervention possible selon le score :
• < 5 points : pas d’accompagnement
• 5 à 15 points : plafond porté à 30 000 €
• 15 à 25 points : plafond porté à 40 000 €
• 25 à 30 points : plafond porté à 50 000 €

La Région peut attribuer une subvention inférieure si :

• la structure demande une somme inférieure, ou
• décision de la commission (conditions de réalisation non réunies, nouvelle opération/structure, absence de bilans antérieurs, etc.)

Cumul des aides

• Une structure bénéficiaire peut prétendre à l’aide régionale aux structures de l’ESS (ARSESS) sous conditions, après analyse du service instructeur.
• Les aides du présent dispositif ne sont pas cumulables avec le programme IEJ (Initiative pour l’emploi des jeunes).
  Modalités de versement (paiement)
• 40 % au titre de l’avance
• 40 % d’acompte sur production des justificatifs liés aux critères d’attribution + bilan à mi-parcours (justifiant a minima l’utilisation de l’avance)
• 20 % de solde sur présentation d’un bilan final financier et pédagogique (résultats en orientation/emploi/formation)

Ces modalités peuvent être modifiées et précisées dans la convention attributive.
En cas de réalisation de l’opération inférieure à 40 % :

• la subvention est annulée, et toute avance versée donne lieu à un reversement intégral.

Le dossier de subvention doit comporter les pièces suivantes :

Formalisation de la demande

• Lettre de demande adressée au Président du Conseil régional indiquant le montant de la subvention sollicitée
• Dossier unique présenté en Commission Départementale d’Aide à l’Emploi

  Télécharger le fichier

Informations relatives à la structure

• Fiche INSEE
• Statuts de l’association
• Déclaration au journal officiel
• Agrément(s) administratif(s) le cas échéant
• Composition du conseil d’administration ou du bureau
• PV de la dernière réunion de l’assemblée générale, du CA ou du bureau
• PV du conseil d’administration approuvant le projet ou l’action
• Présentation complète de l’association (composition, activités antérieures, bilan, etc.)
• Programme d’activité détaillé de l’année N
• Budget prévisionnel de l’association pour l’année N
• Attestations sociales et fiscale
• Attestation sur l’honneur

Informations relatives au projet

• Note de présentation détaillée du projet à financer
• RIB ou RIP (23 chiffres)
• Comptes (Bilan + compte de résultats N-1)
• Rapport de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes

• Les demandes doivent être déposées par mail à l’adresse : dessis@regionguadeloupe.fr
• Le dépôt doit s’effectuer au plus tard dans les 6 mois avant le démarrage de l’opération, afin de permettre la complétude du dossier et l’instruction.

Étapes d’instruction :

• Pré-instruction et instruction du dossier par le service compétent du Conseil regional
• Présentation en commission Thématique
• Présentation en commission permanente pour agrément
• Notification de la décision au bénéficiaire
• Signature de la convention par les 2 parties
• Versement de l’aide

Important : les frais engagés après dépôt de la demande et avant avis définitif de la commission permanente ne garantissent pas la conformité de l’opération.