Aide Régionale aux structures de l’économie sociale et solidaire (ARSESS)

Les investissements en matériel :
• L’acquisition de matériel d’équipement et/ou de production liés au projet,
• Les travaux d’aménagement intérieur global des locaux pour un bail de 6 ans et plus.
• Les travaux d’aménagement intérieur partiel des locaux (climatisation, aménagement des espaces de vente (création de linéaires, d’étagères, d’îlots centraux), installation d’équipements spécifiques (vitrines réfrigérées, caisses enregistreuses, cuisine professionnelle etc…).
• Création et développement d’outil digitaux (application et autres…)

Les investissements immatériels :
• Formation liée à l’équipement subventionné ;
• Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur ou du salarié en formation plafonnés à hauteur de 2 000 € ;
• Les prestations de conseil et d’étude liées au projet ;
• La location de salle ou d’espace, pour les heures de formation ;

Le fonctionnement de l’opération pour le démarrage de l’activité durant le premier trimestre :
• L’acquisition du stock initial (marchandises, matières premières),
• Les loyers du local d’exploitation,
• Les frais de communication liés au lancement de l’activité,

Le montant de l’aide est de 70% maximum du coût total des dépenses éligibles (ou assiette éligible) et est plafonné à 56 000,00€.

Une bonification de 5% peut être accordée si l’activité répond à l’un des critères suivants :

• Etre située dans les zones de développement économique prioritaire suivantes :
  *Les îles du sud : Désirade, Marie-Galante, les Saintes.
  *La Côte sous le vent
  *Le nord Grande-Terre
  Ce bonus est attribué une seule fois et n’est pas cumulable par critère.

Les villes d’Art et d’Histoire, Pointe-à-Pitre et Basse-Terre

• Justifier d’une innovation sociale (dans sa démarche ou dans son procédé)
• Etre portée par un public exclu ou issu d’un chantier ou atelier d’insertion – (exemple : personnes en situation d’handicap, personnes éloignées de l’emploi, ou sorties de prison notamment)
• Proposer un tarif attractif des prestations et produits vendus au public exclu et en précarité

Les structures de l’ESS telles que définies par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 répondant aux critères suivants :

• La liberté d’adhésion
• La non-lucrativité individuelle
• La gestion démocratique
• L’utilité collective ou l’utilité sociale du projet
• La mixité des ressources

Soit les personnes morales de types association ou entreprise agréée ESUS.

Les structures éligibles, telles que défini par la loi Hamon de juillet 2014 doivent :

• Apporter à travers leurs activités, un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale (….)
• Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales, sanitaires, économiques culturelles ou liées à l’éducation (….)
• Concourir au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et participer à la transition énergétique (….)

Les activités éligibles, sont celles qui concilient activité économique et utilité sociale.
Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.

Formalisation de la demande

• Lettre de demande adressée au président du conseil régional indiquant le montant de la
• subvention sollicitée
• Une note de présentation de la structure
• Dossier de demande ARSESS

  Télécharger le fichier

Informations relatives à la structure

• Fiche INSEE (N°SIRET)
• Statuts enregistrés de la structure avec tampon du greffe des associations
• Composition du conseil d’administration ou du bureau
• PV de la dernière réunion du conseil d’administration ou du bureau
• PV conseil d’administration approuvant le projet ou l’action
• Contrat d’engagement républicain des associations bénéficiaire de subventions publiques
• ou d’agréments de l’Etat
• Des renseignements généraux sur la structure (entreprise ou association)
• Déclaration au journal officiel
• Agrément(s) administratif(s) le cas échéant (ESUS ou autre)
• La définition et les documents la rattachant à l’ESS
• Budget prévisionnel de l’année au titre de laquelle l’aide régionale est demandé
• Un extrait KBIS de moins de 3 mois (le cas échéant)

Informations relatives au projet

• Note de présentation détaillée du projet à financer
• Le plan de financement prévisionnel du programme d’investissements
• Justificatif d’utilisation du foncier dans le cadre du projet ou de l’action (bail, attestation…)
• Un projet d’activités ou un programme prévisionnel portant sur l’année au titre de laquelle
• l’aide régionale est sollicitée,
• Devis relatifs aux investissements à réaliser
• Attestations de cofinancement ou lettres d’intention au titre de la demande formulée

Informations relatives au financement

• Déclaration des aides publiques reçus au cours des 3 dernières années
• RIB ou RIP (23 chiffres)
• Certificats délivrés par la sécurité sociale et les services fiscaux attestant de la régularité de
• de la situation sociale et fiscale de l’association
• Les bilans et comptes de résultats (années N-1 et n-2 pour les structure en
• développement)
• Le justificatif d’auto financement
• Le budget présentant les couts de revient du service et les prix de vente(le cas échéant)
• Les derniers comptes annuels approuvés et le rapport d’activité (pour les aides au
• fonctionnement supérieures à 23 000€)
• Attestation de suivi comptable (dépense éligible dans le cadre du projet ou de l’action)

Autres informations obligatoires

• Personne chargée du dossier de subvention + coordonnées
• Responsable identifié de l’association + coordonnées (copie CNI)

• Déposer un dossier par mail : dessis@regionguadeloupe.fr
• Déposer un dossier par voie postale :
  Direction de l’Économie Sociale et Solidaire et de l’Innovation Sociale (DESSIS)
  Avenue Paul Lacave, Petit-Paris
  97100 Basse-Terre